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Conditions générales

Date de dernière mise à jour : 04 octobre 2017

Bienvenue sur Botners.com !

Nous sommes ravis de vous compter parmi nous. Nous vous remercions d’utiliser nos services.

Vous trouverez ci-dessous les conditions juridiques importantes qui s’appliquent à chaque visiteur de notre site Internet, à chaque utilisateur de nos agents conversationnels ainsi qu’à chaque utilisateur de nos services.

Ces modalités sont nécessaires afin de vous et de nous protéger, et de pouvoir fournir nos services d’une manière satisfaisante pour chacun.

Nous comprenons que leur lecture peut être fastidieuse, mais nous avons fait en sorte que ce ne soit pas le cas. Si vous avez des suggestions sur la façon dont nous pouvons les améliorer, nous vous invitons à nous contacter support@botners.com.

 

1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommé « CGU ») ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services regroupés sous le nom Botners (« Botners ») gérés par Tidjee SAS (« Tidjee ») société́ de droit français, domiciliée 19 rue Thiers 59420 Mouvaux, et inscrite au RCS de Lille Métropole au numéro 818 097 826 00015.

 

Les services sont accessibles à toute personne physique ou morale (ci-après dénommé « Utilisateur » ou « Utilisateurs ») via :

  • Le site Internet Botners.com (ou tout autre site qui le remplacerait)
  • Les agents conversationnels (« Bots ») mentionnés sur le site botners.com et accessibles à travers les plateformes de messagerie mentionnées sur le site

 

Les services suivants (les « Services ») sont proposés :

  • Accéder à un Bot permettant au travers d’une conversion d’accéder à des modèles et documents personnalisés (les « Document(s) »), de les télécharger et de commander des Services additionnels, en contrepartie du paiement du prix correspondant,
  • Réserver un nom de domaine (ci-après dénommé « Nom de Domaine »), provisionner automatiquement les briques technologiques nécessaires à la présence en ligne et installe votre site (ci-après dénommé « Hébergement »),
  • Présenter les résultats de recherche d’antériorité de marque française (« Recherche d’Antériorité »)
  • Réaliser directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé dans la gestion de formalités administratives (le « Prestataire »), de formalités (numériques ou papier) relatives aux Documents
  • Mettre à disposition des Contenus (« Contenus »),

 

L’utilisation de tout ou partie des Services constituent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur par son acceptation, certifie avoir lu les CGU, en avoir compris la portée et par conséquence avoir connaissance de la portée de ses engagements contractuels vis-à-vis de Tidjee.

 

Tidjee n’est pas un hébergeur et ne dispose pas en propre de moyens et d’infrastructures techniques permettant de mettre à disposition des serveurs pour publier et exploiter des sites Internet. Le Service d’hébergement commercialisé par Tidjee, est délivré par la société d’hébergement OVH SAS. La responsabilité de la gestion du serveur relève de OVH SAS.

 

Tidjee n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, Tidjee, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Les Services proposés ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

 

2 – Définitions

Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après :

  • « Administration » : désigne toute organisme public auprès duquel sont effectuées des démarches et formalités. Ce terme désigne notamment l’INPI, les Greffes du Tribunal, etc.
  • « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;
  • « Tidjee » : désigne la société Tidjee SAS société́ de droit français, domiciliée 19 rue Thiers 59420 Mouvaux, et inscrite au RCS de Lille Métropole au numéro 818 097 826 00015 ;
  • « Bots » ou « Botner » : désigne les agents conversationnels mentionnés sur le site botners.com et accessibles à travers les plateformes de messagerie par exemple Telegram, Messenger, …
  • « Botners » : désigne la marque commerciale de Tidjee regroupant l’ensemble des services accessibles sur le site botners.com (ou tout autre site qui le remplacerait) ou via les agents conversationnels ;
  • « Documents » : désigne tous les modèles et documents que le client peut consulter, personnaliser et télécharger
  • « Services » : ensemble des services accessibles sur le site botners.com (ou tout autre site qui le remplacerait) ou via les agents conversationnels ;
  • « Contenus » : désigne tout document, guide, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site (notamment sur le blog du Site)
  • « Clients » : désigne tout utilisateur des Services, identifié à la création d’un compte ;
  • « Utilisateurs » : désigne toute personne autorisée par le Client à utiliser les Services ;
  • « Parties » : désigne les Clients et Tidjee
  • « Prestataires » : désigne toute personne morale prenant en charge tout ou partie l’exécution des Services, notamment dans le cadre de la gestion de formalités administratives
  • « Whois » : Outils de recherche en ligne librement accessibles sur Internet permettant l’obtention par toute personne intéressée des informations de contact, de tout déposant d’un Nom de Domaine. Lesdites informations de contact sont extraites de la base de données partagée des Noms de Domaines, et émanent des données communiquées par le déposant.

 

3 – Accès aux services

3.1 – Configuration minimale requise

Pour l’utilisation du Service, le Client doit impérativement disposer d’un compte sur une plateforme de messagerie instantanée et accepter d’ajouter à ses contacts un Botner.

3.2 – Compte-Client

Pour pouvoir commander les Services, le Client doit disposer d’un Compte Client valide. Le Client crée son Compte Client par l’intermédiaire d’une conversation avec un Botner. Le Client fournit toutes les informations requises (notamment courriel, identité́, coordonnées, informations bancaires, etc.) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat. Lorsque le Compte Client est créé́ et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte du Client, elle déclare et garantit à Tidjee avoir le pouvoir et la capacité́ nécessaires pour représenter et engager le Client dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

 

3.3 – Vérification et activation du Compte Client

Avant l’activation du Compte Client ainsi qu’à tout moment en cours de l’exécution des Services, Tidjee se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du Client, et de demander au Client des documents justificatifs. Tidjee se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte Client en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.

 

3.4 – Moyens d’authentification

Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité́ de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services. Le Client s’assure notamment que les Utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. Le Client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux Utilisateurs, la responsabilité́ de Tidjee ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client s’engage à informer Tidjee sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.

3.5 – Conditions de services applicables

La mise à disposition et l’utilisation des Services sont régies par les présentes Conditions Générales. Toutes les Conditions Générales en vigueur sont référencées et consultables à partir du Site Internet de Botners.

3.6 – Respect des Conditions de Service.

Le Client s’engage à commander et à utiliser les Services conformément aux Conditions Générales en vigueur. Les Services doivent être utilisés en bonne intelligence. Le Client s’engage notamment à prendre connaissance et à se conformer aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’à toutes informations communiquées au Client au moment de la Commande. Lorsqu’il utilise les Services pour le compte de tiers, ou autorise des tiers à utiliser les Services, le Client s’engage à leur communiquer les conditions en vigueur et garantit que lesdites conditions sont respectées.

4 – Commande de Services

4.1 – Commandes.

Les offres de Services proposées sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées par Botners.

A compter de l’activation de son Compte Client, le Client peut commander des Services payants. Le Client est seul responsable de la gestion de son Compte Client et des moyens d’authentification (tels qu’identifiants, mots de passe, etc.) qui y sont associés

 

Avant de payer sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière et de réengager une conversation avec le Bot pour redéfinir le contenu de la Commande.

Toute Commande réalisée à partir du Compte du Client est réputée être passée par le Client et engage ce dernier.

Les conditions et délais de mise à disposition des Services varient en fonction du Service commandé. Certains Services sont mis à disposition uniquement après réception par Tidjee du paiement du Client.

Il appartient au Client de s’assurer que les conditions de mise à disposition des Services commandés sont conformes à ses besoins.

 

4.2 – Droit de rétractation

En ce qui concernent les Documents, Recherches d’Antériorité, Nom de Domaine, Hébergement, conformément à l’article L.221-28 alinéas 1°, 3° et 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.

 

Pour les autres Services, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous avez passé la Commande, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. Vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous êtes invité à remplir puis nous retourner le formulaire type de rétractation ci-dessous :

 

« A l’attention de Tidjee SAS, 19 rue Thiers 59420 Mouvaux – France :

Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. »

 

Vous pouvez également soumettre votre demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un email à l’adresse suivante : support@botners.com.

 

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

4.3 – Archivage et preuves

Tidjee archive les communications par mails et les factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, et factures peuvent être produites à titre de preuve de contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Tidjee constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Tidjee et le Client.

5 – Services

5.1 – Hébergement

Les Services consistent à transmettre les informations à OVH pour commander et configurer un Hébergement Web. Lorsque le Client commande les Services d’Hébergement, les actions réalisées par Tidjee sont les suivantes :

  • Commande d’un Hébergement mutualisé chez OVH SAS,
  • Association du Nom de Domaine principal avec l’Hébergement, si le Client commande au moins un Nom de Domaine avec son Hébergement,
  • Transmission des codes de connexion en ftp suite à la livraison par OVH de l’Hébergement,
  • Activation du SSL Let’s Encrypt,
  • Installation d’un CMS (WordPress ou PrestaShop) et transmission des identifiants,
  • Création d’un email personnalisé (cf email)

5.2 – Nom de domaine

Les Services sont exclusivement disponibles pour la recherche de la disponibilité d’un nom de domaine.

Tidjee met à votre disposition les résultats d’une recherche (i) portant le nom de domaine demandé par le Client, (ii) avec par défaut les TLD (domaines de premier niveau) .fr et .com, ou une liste de TLD personnalisée sur demande du Client.

Cette recherche est effectuée via le site Internet www.ovh.com, qui interroge les données contenues dans la banque de données Whois ou équivalente.

 

Tidjee propose plusieurs formes d’écriture alternative du nom de domaine au Client lorsque ce dernier renseigne une marque ou directement un nom de domaine comprenant des majuscules, caractères accentués, caractères spéciaux, espaces. Les majuscules et les lettres avec accents sont converties en minuscules sans accentuation ; les chiffres et caractères spéciaux sont supprimés ; pour les espaces une recherche est effectuée sans et une autre où ils sont remplacés par des tirets. Tidjee informe également le Client que certains noms, concernant par exemple des concepts géographiques et/ou géopolitiques, ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, ne peuvent être choisis.

 

La possibilité de procéder à l’enregistrement des noms de domaine disponibles, selon les offres en vigueur est offerte au Client par l’intermédiaire de OVH SAS. Dans ce contexte, l’intervention de Tidjee se limite à transmettre les informations communiquées par le Client à OVH pour lui permettre de transmettre la demande d’enregistrement au registry ou à l’autorité de tutelle.

5.3 – Email

Les Services consistent uniquement à configurer, sur les serveurs DNS d’OVH, une adresse mail associée au nom de domaine principal désigné lors de la commande d’un Nom de Domain et d’un Hébergement. Par exemple, avec un domaine de type : VotreNomDeDomaine.com, il sera créé une adresse mail nom.prenom@VotreNomDeDomaine.com. Cette adresse mail est hébergée chez OVH et liée au service d’Hébergement.

 

Les informations de connexion à l’adresse mail seront transmises au client suite à sa commande.

 

Le client peut accéder à son adresse mail via :

  • le webmail mis à sa disposition par OVH à l’adresse https://mail.ovh.net/fr/,
  • un client lourd de messagerie comme par exemple Outlook ou Thunderbird.

 

Cette adresse mail dispose des caractéristiques suivantes :

  • Limites d’envois : 200 e-mails / heure.
  • Quota des boites e-mails : 5 Go.
  • Taille maximum des pièces jointes : 20 Mo avec le webmail, 100 Mo via un client lourd de messagerie.
  • Maximum de personnes en copie d’un e-mail : 20 adresses e-mail. A noter : un e-mail envoyé avec 20 personnes en copie comptera au total pour 20 e-mails envoyés.

5.4 – Marque

Les Services sont exclusivement disponibles pour les recherches d’antériorité associées aux marques verbales à l’exclusion des marques figuratives (logos, dessins.).

Pour tout cas de marque semi-figurative (combinaison d’un élément verbal et d’un élément figuratif), seule la recherche d’antériorité pour l’élément verbal est disponible.

 

Les Services associés à la marque intègre les différents types de recherche suivantes :

  • La recherche basique : Tidjee met à votre disposition les résultats d’une recherche (i) effectuée sur la base de données marques de l’INPI, (ii) portant par défaut sur toutes les classes ou une partie de ces dernières selon la sélection du Client et (iii) portant exclusivement sur les marques contenant un élément verbal strictement identique aux éléments verbaux recherchés, étant entendu que l’existence de marques dites similaires, c’est-à-dire dont les termes se rapprochent sur le plan orthographique et/ou phonétique, sans être toutefois exactement identiques aux éléments verbaux recherchés, n’est pas couverte par cette recherche.
  • La recherche avancée : Tidjee met à votre disposition les résultats (i) d’une recherche d’antériorité effectuée sur la base de données marques de l’INPI (ii) pour les classes sélectionnées par le Client portant sur des similarités alphabétiques de formes approchantes. Cette recherche est basée sur l’utilisation d’algorithmes récursifs permettant d’évaluer un degré de similitude au regard de la position des caractères dans les éléments verbaux de la marque, de la longueur des éléments verbaux recherchés et selon les ajouts, retranchements, substitution et/ou combinaisons de caractères, de voyelles, de consonnes ou de syllabes en commun, ainsi que plusieurs autres critères phonétiques et alphabétiques élaborés.
  • La recherche étendue : Tidjee met à votre disposition les résultats (i) d’une recherche d’antériorité effectuée sur la base de données marques de l’INPI (ii) pour les classes sélectionnées par le Client (iii)portant sur des similarités alphabétiques et phonétiques de formes approchantes. Cette recherche est basée sur l’utilisation d’algorithmes récursifs permettant d’évaluer un degré de similitude au regard de la position des caractères dans les éléments verbaux de la marque, de la longueur des éléments verbaux recherchés et selon les ajouts, retranchements, substitution et/ou combinaisons de caractères, de voyelles, de consonnes ou de syllabes en commun, ainsi que plusieurs autres critères phonétiques et alphabétiques élaborés.

 

6 – Durée, renouvellement et résiliation des services

 

6.1 – Durée des Services

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le Client utilise les Services. La durée pendant laquelle le Client s’engage à utiliser les Services commandés est celle applicable à l’offre tarifaire sélectionnée par le Client au moment de la Commande. En cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des Services, le Client reste tenu de s’acquitter du forfait dans son intégralité́ et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre.

 

6.2 – Renouvellement des Services

Les conditions de renouvellement des Services varient d’un type de Service à l’autre. Certains se renouvellent automatiquement à la date d’anniversaire et d’autres par paiement préalable du Client. Tidjee se réserve le droit de mettre fin à un renouvellement, notamment en cas de disparition du Service avec un délai de préavis raisonnable.

 

6.3 – Résiliation pour manquement

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, Tidjee peut résilier les Services d’un Client, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception.

Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, Tidjee peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou dans leurs intégralités, par courriel et sans mise en demeure préalable.

6.4 – Fermeture du Compte

Toute fermeture de Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Tidjee lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte ainsi que de l’ensemble des Documents. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments communiqués lors des conversations avec les Bots. Nonobstant ce qui précède, Tidjee se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

En cas de fermeture de votre Compte de votre fait, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué.

 

En cas de fermeture de votre Compte par Tidjee pour non-respect des présentes Conditions Générales, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de Tidjee. Dans ce cas, contactez Tidjee à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : support@botners.com.

 

6.5 – Suspension de Services.

Tidjee se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, dans l’hypothèse (a) d’un risque avèré pour la stabilité́ et/ou la sécurité́ des systèmes et environnements des Services et/ou des données du Client, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d’une autorité́ administrative ou judiciaire compétente, (d) d’une notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN »). Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (c) et (d) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité́ de Tidjee serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes conditions d’utilisation des Services, Tidjee veille à limiter l’impact de la suspension sur le fonctionnement normal des Services.

 

6.6 – Evolution des Services.

Tidjee peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Il appartient au Client d’être vigilant concernant les évolutions de Services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles Commandes. Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est informé par courrier électronique de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services, au moins trente (30) jours calendaires avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications de Produits Tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité́ ou mise en conformité́ légale ou règlementaire) peuvent entrainer des modifications immédiates de Services.

 

7 – Conditions financières

 

7.1 – Prix des Services

Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet de Botners ou communiqués dans le cadre d’une conversation avec un Bot sur une plateforme de messagerie.

Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros. En fonction du type de Services, Tidjee propose différents types de tarifs (prix forfaitaire mensuel, prix forfaitaire annuel, prix à l’usage, etc.) auxquels peuvent être associés, selon le cas, une durée d’engagement et/ou un mode de facturation spécifique. Lorsque pour un même Service, plusieurs types de tarifs sont disponibles, le Client sélectionne celui de son choix au moment de la Commande. Lorsqu’ils sont mentionnés hors taxes, la TVA ainsi que toute autre taxe applicable aux Services s’ajoutent au prix des Services et sont dues par ce dernier.

 

7.2 – Changement de prix

Tidjee se réserve la faculté́ de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires par courrier électronique.

 

7.3 – Facturation

 

Pour chaque Commande, vous acceptez expressément que Tidjee vous adresse par courrier électronique une confirmation de Commande contenant (i) la facture associée à votre commande, (ii) un lien vers les présentes Conditions Générales.

Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.

 

7.4 – Paiement.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le Client peut régler ses achats par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Tidjee utilise le service de paiement sécurisé fournit par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. Tidjee n’a pas accès à ces données.

Le Client s’engage à utiliser un moyen de paiement valide, et à disposer des fonds nécessaires au paiement des Services.

 

8 – Responsabilités

8.1 – Capacité

Chacune des Parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité́ nécessaires à l’exécution des obligations lui incombant. Le Client et Tidjee déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les Services conformément aux Conditions Générales.

 

8.2 – Responsabilité du Client

Le Client s’engage à respecter les conditions des présentes Conditions Générales. Il s’engage par ailleurs à ne pas créer une entreprise dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Services proposés à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Le Client s’engage également à assurer la sauvegarde de l’ensemble de ses données liées à l’utilisation des Services.

 

8.2.1 – Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Le Client s’engage à adresser à Tidjee toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services et certifie l’exactitude des informations transmises.

Il s’engage à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs.

 

8.2.2 – Général

Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par Tidjee et du respect des Conditions Générales en vigueur, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisé́s par ou pour le compte de tiers. Le Client demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisé́s, (b) des Contenus tels qu’informations, données, fichiers, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services, ainsi que (c) de la gestion et l’utilisation desdits Contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de Contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et (d) du respect des lois et règlementations en vigueur.

 

Lorsque le Client utilise les Services dans le cadre d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il agit pour le compte de tiers, il s’engage à souscrire, auprès d’un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité́ civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée de l’execution des Services.

 

8.3 – Garantie

Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la règlementation en vigueur. Le Client garantit notamment Tidjee contre toutes les conséquences résultant (a) de l’utilisation ou de l’exploitation de Contenus illicites dans le cadre des Services, (b) d’utilisation frauduleuse des Services ou non-conforme aux lois et règlementations en vigueur, (c) d’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers, (d) de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers, et (e) de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Clients. Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Contenus et/ou les Conditions de Service, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser Tidjee de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.).

 

8.4 – Responsabilité de Tidjee

 

8.4.1 – Responsabilités Générales de Tidjee

Tidjee s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement des Services.

A défaut d’engagement de niveau de service applicable, le montant total cumulé de l’indemnisation pouvant être mis à la charge de Tidjee (sociétés apparentées, sous-traitants et fournisseurs inclus) en cas de manquement ou défaillance de sa part est limité, tous manquements confondus : (a) au montant total des sommes payées par le client à Tidjee en contrepartie des services impactés au cours des six (6) mois précédant la demande d’indemnisation du Client ou (b) au préjudice direct subit par le Client s’il est inférieur.

 

8.4.2 – Exonération de responsabilité

La responsabilité de Tidjee ne pourra en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :

  1. Utilisation des Services non conforme aux conditions prévues au contrat ;
  2. Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des services résultant d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants de Tidjee), du Client, d’un Produit Tiers, ou d’un manquement du Client à ses obligations ;
  3. Dommages indirects tels que, notamment, préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.)
  4. Perte, divulgation, ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification des utilisateurs du fait du Client ou de Tiers ;
  5. Suspension de l’accès ou suspension temporaire ou définitive des services opérée dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales ;
  6. Perte, altération ou destruction de tout ou partie des Documents et Contenus dans la mesure où Tidjee n’est pas responsable de la continuité des activités du Client et notamment des opérations de sauvegardes ;
  7. Inadéquation des services aux besoins du Client ;
  8. Incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé à des données ou informations du Client sur ou à partir du réseau Internet ;
  9. Détérioration des systèmes, applications et autres éléments installés par le client sur l’infrastructure mise à disposition dans le cadre des Services proposés.

 

8.4.3 – Gestion des réclamations

Toute réclamation par le Client devra être adressée à Tidjee SAS 19 rue Thiers 59420 Mouvaux ou à l’adresse e-mail suivante support@botners.com

Les réclamations ne peuvent porter que sur les Services réalisés par Tidjee et doivent tenir compte des présentes Conditions Générales.

Tidjee s’engage à proposer une solution de réparation, qui peut consister en un remboursement entier ou partiel, ou faire bénéficier le Client d’un avoir valable pour nos services.

Tidjee ne rembourse jamais les frais engagés auprès de l’Administration ou des journaux d’annonce légale pour une démarche. Ces frais sont exposés pour le compte du Client, pour une formalité à laquelle il a souscrit.

En cas de remboursement, des frais forfaitaires de gestion d’un montant de 40 euros seront appliqués.

 

8.4.4 – Sous-traitance

Tidjee est autorisé à sous-traiter tout ou partie des Services proposés. Tidjee SAS peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution des Services, à des tiers, sans avoir à en informer le Client ou à solliciter son accord préalable. Tidjee demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 

8.5 – Hébergement

L’intervention de Tidjee se limite exclusivement à présenter des offres d’hébergement et transmettre à OVH SAS (fournisseur de service d’Hébergement) les informations nécessaires à la commande et à la livraison du site Internet, sur la base des informations communiquées par le Client.

Par l’acceptation de ces présentes Conditions Générales, le Client accepte également de manière pleine et entière les conditions Particulières d’Hébergement mutualisé (www.ovh.com).

Tidjee ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le Service du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

Tidjee ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

Tijdee ne pourra être tenu responsable envers le Client de l’introduction d’un virus informatique sur le Service du Client

Tidjee ne saurait être tenu responsable d’une défaillance ayant pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client.

En conséquence, Tidjee recommande au Client de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde effectuée par ses soins.

 

Le Client s ‘engage à ne pas héberger de sites racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur le Service de Tidjee.

Le Client s’engage à ne pas héberger de sites à caractère pornographique.

De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s’engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.

Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit.

Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client est informé que les fichiers sons, vidéo ou d’autre nature (MP3, DIVX, ISO, …) sont soumis aux droits d’auteurs et de propriété intellectuelle.

Il assure Tidjee qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages et données qu’il fait héberger, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Tidjee ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. Le Client s’engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi Française en vigueur.

 

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus pourra engendrer une interruption sans délai et sans mise en demeure des services, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Tidjee pourrait prétendre.

Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Tidjee des sommes déjà versées.

Le Client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de Tidjee dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

Le Client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.

 

8.6 – Nom de Domaine

L’intervention de Tidjee se limite exclusivement à (i) recherche la disponibilité d’un Nom de Domaine via les services de OVH, (ii) transmettre les informations communiquées par le Client à OVH pour lui permettre de réserver le Nom de domaine.

Tidjee n’est soumis qu’à un objectif de moyens. L’indication de la disponibilité du Nom de Domaine est purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités d’enregistrement remplies et le règlement enregistré.

Les demandes sont transmises par OVH au registry ou à l’autorité de tutelle.

Il appartient au Client de procéder régulièrement à la vérification de la disponibilité ou non des noms de domaine souhaités, laquelle disponibilité ne peut être établie en temps réel par les banques de données, notamment celles du Whois.

Tidjee n’est en aucune façon responsable ni des données contenues dans la banque de données Whois ou de toute banque de données équivalente, ni de leurs mises à jour.

Si un élément de la demande de réservation devait faire l’objet d’un ajout, d’une précision ou d’une modification, Tidjee notifierait par e-mail sa requête, à laquelle le Client s’engage à répondre dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés.

Pendant ce délai, le Nom de Domaine choisi ne fait pas l’objet d’une réservation à titre provisoire, et n’ouvre droit à aucune antériorité. Cependant, si le Nom de Domaine fait l’objet d’une réservation pendant ce délai de réponse, Tidjee en informera le Client qui devra procéder à un nouveau choix de nom de domaine disponible.

Dans l’hypothèse où la prestation commandée par le Client ou en raison d’un manquement du client quel que soit la nature (fourniture de document justificatif, correction d’informations erronées …), Tidjee se réserve la possibilité d’annuler la commande.

 

Réservation de Nom de Domaine

Avant toute demande de réservation, Le Client se doit d’effectuer toute vérification idoine qui s’impose. Notamment, il prendra garde à ne pas porter atteinte :

  • à un signe distinctif antérieur, qu’il s’agisse d’un droit de marque ou d’un droit lié à une dénomination sociale, une enseigne ou un nom commercial, une appellation d’origine ou une indication géographique,
  • à un droit de la personnalité,
  • ou à un droit d’auteur.

D’une façon générale, le Client prendra garde à ce que le nom de domaine :

  • ne porte atteinte ni à l’ordre public, ni aux lois et usages en vigueur,
  • ne soit pas diffamatoire ou raciste,
  • ne soit pas susceptible d’être considéré comme spéculatif ou abusif.

Tidjee, à titre d’information, précise au Client, par les présentes, qu’une absence de recherches approfondies préalable à l’enregistrement d’un nom de domaine, peut entraîner, sous la seule responsabilité du Client, des actions en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale.

 

Le Client déclare que les informations transmises à Tidjee sont sincères et exactes et le dispense de toute vérification sur ce point.

Tidjee se réserve le droit de suspendre à tout moment le nom de domaine dont les coordonnées lui apparaîtraient comme fantaisistes.

 

Renouvellement

Le Client reconnaît le droit à Tidjee de modifier le prix du renouvellement de son domaine acheté hors zone Euro, correspondant aux variations du cours des devises (Euro / Dollars ; Euro / Livre Sterling ; Euro / Franc Suisse …).

 

La fourniture d’informations personnelles erronées, notamment dans le but de tenter d’obtenir un nom de domaine de façon quasi anonyme, est interdite et entraînera ipso facto la résiliation du compte et du ou des noms de domaine y afférents.

Le Client prendra à sa charge l’intégralité des conséquences, de quelque nature qu’elles soient, y compris pécuniaires, au cas où il n’aurait pas reçu mandat des personnes dont il transmet les nom et coordonnées aux fins d’enregistrement d’un nom de domaine.

Tidjee fera son possible pour assurer dans un délai raisonnable la mise à jour des informations, sous son contrôle.

De même, le Client assume l’entière responsabilité des données communiquées et assure Tidjee que la personne au nom de laquelle le Nom de Domaine est enregistré l’a expressément ou tacitement mandaté à cet effet.

Le Client demeurera de même responsable de tous les faits et actes relatifs au Nom de Domaine enregistré, au cas où une licence d’utilisation serait octroyée à un tiers. Il appartient donc au Client d’opérer lui-même toute vérification utile quant à l’utilisation du nom de domaine conformément aux règles à la fois de l’ICANN ou de l’autorité de tutelle, et aux présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage, le cas échéant, à respecter la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges applicable au domaine litigieux.

 

Le Client doit contacter par email le support Botners à l’adresse suivante support@botners.com pour réaliser les opérations suivantes : renouvellement du Nom de Domaine, redirection, transfert

 

8.7 – Marque

L’intervention de Tidjee se limite exclusivement à la mise à disposition de résultats de Recherche d’Antériorité listant les marques françaises en vigueur étant identiques et/ou similaires à la marque que vous souhaitez déposer.

Cette recherche inclut également la disponibilité des noms de domaine à l’identique de la marque ou sous une forme approchante lorsque nécessaire (les majuscules et les accents sont convertis, les chiffres et les tirets sont supprimés ; les espaces sont supprimés ou remplacés par des tirets). Par défaut, la disponibilité des marques est vérifiée sur les extensions .fr et .com. Cette liste peut être personnalisée sur simple demande de l’utilisateur.

 

La recherche sur les noms de domaine est effectuée à partir des données mises à disposition par OVH à ses utilisateurs.

 

Le périmètre de la Recherche d’Antériorité n’inclut pas (i) les marques qui ne sont plus en vigueur, à savoir les marques échues ou annulées (i) les marques protégées à l’étranger mais non protégées sur le territoire français (iii) les marques non françaises et (iv) les noms de sociétés.

 

Tidjee ne saurait être tenu responsable en cas de préjudice subi suite à l’utilisation des résultats de Recherche d’Antériorité ou en cas d’erreur ou d’omission des informations fournies dans les résultats de Recherche d’Antériorité et les Rapports. Les résultats de Recherche d’Antériorité ont une vocation purement informative et ne sauraient constituer une prestation de conseil juridique. Vous demeurez entièrement responsable de l’utilisation faite de ces résultats. Il est notamment de votre responsabilité de vérifier la disponibilité de votre marque.

 

Tidjee ne saurait être tenu responsable de vos décisions ou celles de toute autre personne se basant sur les informations fournies dans les résultats de Recherche d’Antériorité. En cas de doute sur la disponibilité de votre marque et/ou sur l’analyse des résultats de Recherche d’Antériorité, il est vivement recommandé de solliciter un avocat ou un Conseil en Propriété Intellectuelle (CPI).

 

Dépôt de marque

L’intervention de Tidjee se contente de réaliser le dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), en remplissant les données communiquées par le Client et les choix effectués par ce dernier en ce qui concerne notamment les produits et services retenus pour la protection demandée.

 

Tidjee ne peut garantir que l’INPI accordera la protection demandée, en particulier en ce qui concerne la disponibilité de la marque et sa validité. En cas de doute du Client concernant l’opportunité ou les modalités du dépôt, la consultation d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle est nécessaire.

 

Le périmètre de Tidjee et a fortiori sa responsabilité est strictement limitée à la transmission des données relatives au dépôt auprès de l’INPI, pour les classes demandées par le Client en connaissance de cause en fonction de ses produits, de ses services, et de son activité.

 

Tidjee ne procède à aucune validation juridique du dépôt, en particulier en ce qui concerne la disponibilité du signe, sa validité, son absence de caractère trompeur, la violation de droits de propriété intellectuelle d’un tiers, etc. Dans tous les cas, Tidjee ne pourra être tenu pour responsable en cas d’opposition au dépôt formulée par un Tiers.

Par ailleurs, les conséquences d’un refus d’accorder la protection par l’INPI sont dans tous les cas à la charge du Client, Tidjee ayant pour seule périmètre de transmettre le dossier en respectant le formalisme imposé.

 

Par ailleurs, Tidjee s’appuie sur la nomenclature de la classification internationale de Nice disponible sur le site Internet de L’INPI (www.inpi.fr).

 

Tidjee ne saurait être tenue responsable d’un changement dans la classification de Nice, ou d’une erreur matérielle présente sur le site internet de l’INPI.

En toute circonstance, la responsabilité de Tidjee est limitée au coût hors taxe de la prestation, ce qui n’inclue jamais les frais obligatoires reversés à l’INPI.

 

Toute démarche ultérieure à la transmission du dossier initial de dépôt de marque éventuellement nécessaire pour l’enregistrement de la marque et son éventuel renouvellement relève de votre responsabilité exclusive.

 

8.8 – Force majeur

Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité́ engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’évènements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré́ les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés.

 

9 – Propriété Intellectuelle

 

9.1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales, les Documents et les Contenus mis à disposition restent la propriété de Tidjee. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, hors expressément autorisés par Tidjee, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

 

9.2 – Marque, logo et charte graphique

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination « Botners » appartiennent exclusivement à Tidjee. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

 

10 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL sous le numéro 2107395.

 

Le Client consent notamment au transfert de ses données personnelles, pour la bonne exécution du Service et à des fins non commerciales, en dehors de l’Union Européenne.

 

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de support@botners.com.

 

11 – Dispositions générales

 

11.1 – Divisibilité

La nullité d’une des clauses des Conditions Générales en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, la disposition annulée est remplacée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions Générales.

 

11.2 – Intitulés

Les intitulés des articles et sections des Conditions Générales ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

 

11.3 – Tolérance

Le fait que Tidjee ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales et/ou tolère un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par Tidjee à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

 

11.4 – Communications

Pour tout échange d’informations par courrier électronique, l’ adresse à laquelle envoyer votre demande est support@botners.com.

Pour tout échange par courrier postal, l’adresse à laquelle envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception est la suivante :

Service Support Botners – 19 rue Thiers – 59420 Mouvaux

Le Client est contacté si nécessaire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale associée à son Compte Client ou par courriel.

 

11.5 – Publicité et promotion

Sauf décision contraire du Client communiquée par courrier, Tidjee est autorisée à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le Client et Tidjee dans le cadre de la conduite usuelle de ses activités commerciales auprès de ses clients et prospects, notamment sur son site Internet.

 

11.6 – Convention de preuve

Il est expressément convenu que les données du système d’information de Tidjee ou de ses sous-traitants, récapitulatifs de commandes et de paiement, sont pleinement opposables au Client et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.

 

11.7 – Langue

Les présentes Conditions Générales sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

 

12 – Lois applicables et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Lille.

 

 

Les présentes conditions ne sont applicables que dans la mesure autorisée par la loi. Toute utilisation des Services vaut approbation sans réserve des présentes conditions sur le respect de la vie privée de Tidjee.[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/6″][/vc_column][/vc_row]

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